Règlement concours dessin
Article 1 – La société organisatrice
MARKETING CREATION, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siège social sis 29 allée Saint Jean à Fuveau (13710), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 530 796 861 dénommée l’«Organisateur » organise un grand Jeu et sans obligation d’achat intitulé « Concours Dessin Welcome Family » ci-après dénommé le « Jeu » ouvert du 01 Janvier 2024 à partir de 00h01 au 30 Juin à 23h59 inclus (heure française, UTC/GMT +1 faisant foi), soit 6 mois.
Article 2 – SUPPORTS DU JEU
Le Jeu est annoncé sur le site : https://welcomefamilyworld.com/concours et via des carnets de coloriage mis à disposition des clients à partir du 01 janvier 2024 (00h01) au 30 juin 2024 (23h59).
Article 3 – DEROULEMENT DU JEU
Du 01 janvier 2024 à partir de 00h01 au 30 juin 2024 à 23h59 inclus (heure française, UTC/GMT +1 faisant foi) (la « Période du Jeu »), le Participant devra s’inscrire au Jeu en remplissant le formulaire disponible sur le site internet : https://welcomefamilyworld.com/concours et pourra éventuellement être désigné comme gagnant au terme d’une délibération organisée par les équipes de l’Organisateur.
Article 4 – Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique :
- résidant uniquement en France métropolitaine, DOM TOM et Europe
- et désirant y participer à titre personnel sans aucun but commercial
- à l’exclusion du personnel de l’Organisateur et des membres de sa famille ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu.
(les « Participants »).
Les Participants mineurs âgés de moins de 16 ans devront recueillir l’accord préalable de leurs parents ou tout autre titulaire de l’autorité parentale à l’égard du Participant mineur (père et/ou mère ou représentant légal). Cet accord sera manifesté par la participation au Jeu conformément au Règlement. L’accord parental implique l’acceptation de la participation du mineur, l’acceptation des termes du Règlement, du principe du Jeu et de la Dotation attribuée.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite …) ainsi que des lois et Règlements applicables aux Jeux-concours en vigueur en France. Tout Participant contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu et, le cas échéant, de la Dotation qu’il aurait pu gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.
Article 5 – CANAUX DE PARTICIPATION ET SUPPORTS DE COMMUNICATION DU JEU
Canaux de participation possibles :
- en ligne depuis https://welcomefamilyworld.com/
- via des flyers dans les cahiers de coloriage distribués au Participant
- supports promotionnels diffusés sur les réseaux sociaux Instagram et Facebook ainsi que via un QR Code ou le site internet figurant sur les [cahiers de coloriage].
Article 5 – Supports de communications du jeu
Le Jeu sera communiqué au moyen de supports promotionnels (liste donnée à titre informatif uniquement) :
- publication sur les réseaux sociaux Instagram, Facebook ;
- envoi de courriel / notification ;
- Support des dessins figurant dans les cahiers de coloriage « WELCOME FAMILY ».
Article 6 – MODALITES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu consiste à proposer aux Participants de proposer un dessin répondant aux critères définis dans le cahier de coloriage. Une fois son dessin envoyé aux équipes de l’Organisateur, celles-ci procède à la désignation du gagnant pour tenter de gagner 1 trottinette, 2 skates, 2 déguisements.
Le Participant est amené à s’inscrire, pendant la période du Jeu, sur le site https://welcomefamilyworld.com/. Il remplira à cet effet et selon les indications fournies en ligne, sur le formulaire d’inscription les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale complète, e-mail valides et, sans que cela ne soit obligatoire, son numéro de téléphone.
De plus, afin de valider sa participation au Jeu, il sera nécessaire que le Participant indique l’acceptation du Règlement en cochant la case attestant de son acceptation.
Une fois son inscription validée (mail de confirmation à l’adresse communiquée par l’inscrit) et son dessin adressé à l’Organisateur, le Participant sera enregistré dans la base de données et ce n’est qu’à cet instant qu’il sera officiellement inscrit pour éventuellement être désigné comme gagnant du concours.
Une seule participation par personne (même nom, prénom, date, lieu de naissance et même adresse mail ou postale) sera retenue quel que soit le canal de participation. Cette mesure permettant à chacun des membres d’un même foyer de participer au Jeu. Toutefois, il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses email.
La participation par tout autre moyen que ceux précisés au Règlement est exclue et ne sera pas prise en compte par l’Organisateur.
Le Participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le Participant doit renseigner l’ensemble des zones de saisie obligatoires.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies, écrites ou communiquées par formulaire pour s’inscrire valent preuve de son identité. Dès leur validation, ces informations engagent le Participant.
Tout au long de la période de Jeu, les informations faisant foi seront celles enregistrées sur la base de données des inscrits. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation de la participation au Jeu. La même sanction s’appliquera en cas de multi-enregistrement et aucune réclamation ne sera acceptée.
En tout état de cause, aucun remboursement des frais de participation au Jeu ne sera effectué.
Article 7 – DOTATIONS
Les Dotations suivantes sont mises en Jeu pendant la durée du Jeu :
- 1 trottinette
- 2 skateboard
- 2 déguisements
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DES LOTS
Article 8.1 – Jury
Les Gagnants du/des Lot(s) (le(s) « Gagnant(s) ») seront désignés par le Jury composé d’employés de l’Organisateur, étant précisé que le Jury désignera l’un des Participants qui aura adressé son dessin à l’Organisateur et qui auront rempli les conditions de participation au Jeu.
L’ensemble des tirages au sort sera réalisé par l’Organisateur le 01 Juillet 2024.
Une seule Dotation sera attribuée par Gagnant. Autrement dit, une fois qu’il aura été désigné, un Gagnant ne pourra pas être désigné une seconde fois.
Article 8.2 – Modalités de remise des Dotations
Les Gagnants recevront, dans les 1 à 2 semaines qui suivent les tenues des Jurys, à l’adresse mail communiquée lors de leur inscription, les modalités d’obtention de leur gain.
En l’absence ou défaillance des informations nécessaires à la participation au Jeu, l’Organisateur se réserve le droit de refuser la participation.
Pour chaque désignation, la remise des Dotations se fera sous un délai de 60 (soixante) jours ouvrés à compter de la date de transmission du mail de confirmation du gain par l’Organisateur. Si un Gagnant ne répondait pas à ce courriel dans un délai de 15 jours, le tirage au sort sera considéré comme annulé et l’Organisateur pourra disposer de la Dotation librement.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne physique (même nom, prénom, date, lieu de naissance et même adresse mail ou postale).
La Dotation attribuée ne pourra donner lieu à aucune contestation de la part du Gagnant. Elle est strictement personnelle, de telle sorte qu’elle ne peut être ni transférée, ni cédée, ni vendue à un tiers quel qu’il soit.
La Dotation ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucun échange, ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, ni d’aucune compensation sur des sommes éventuellement dues à l’Organisateur.
Article 8.3 – Vérifications avant attribution des Dotations
Les Gagnants seront contactés par l’Organisateur en vue de :
- confirmer avec eux l’adresse postale indiquée sur le formulaire d’inscription, et
- leur identité
en vue de remise de leur Dotation.
Les Gagnants autorisent l’Organisateur à toutes vérifications utiles relatives aux informations données lors de leur participation au Jeu, pour le respect et l’application du Règlement et sans qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues.
Ainsi, l’Organisateur se réserve le droit de demander au Gagnant toute justification attestant de la corrélation de l’adresse postale communiquée par le Participant et celle figurant sur une facture (électricité, gaz, eau …)
Le défaut de véracité des informations relatives aux Gagnants, notamment, au regard de leur identité ou de leur âge entraînera de plein droit l’annulation de leur participation au Jeu et la perte de leur Dotation. Le lot restera la propriété exclusive de l’Organisateur. De la même façon, dans le cas où le Participant au Jeu n’est pas en mesure d’apporter des preuves demandées par l’Organisateur, ce dernier sera libre de procéder à l’annulation de la participation du joueur concerné et de juger de plein droit de la perte de sa Dotation.
Article 8.4 – Engagement du Participant
Le Participant certifie que les coordonnées envoyées à l’Organisateur sont exactes et à jour. Le Participant est dûment informé que les informations qui lui sont demandées lors de son inscription au Jeu sont nécessaires à la prise en compte de sa participation dans les conditions du Règlement et à la remise des Dotations selon les modalités et vérifications prévues au Règlement.
Article 9 – CONTRÔLES ET RESERVES
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler le Jeu. Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, téléphonique empêchant l’inscription au Jeu ou la remise de la Dotation.
De même, l’Organisateur ne pourra être en aucun cas tenu responsable en cas d’erreur ou de non-distribution de la notification de gain par mail résultant du fait des fournisseurs d’accès à Internet.
Pendant et après la durée du Jeu, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant le Jeu et l’interprétation du Règlement.
Tous litiges pouvant intervenir sur l’interprétation du Règlement seront expressément soumis à l’appréciation souveraine de l’Organisateur et en dernier ressort à l’appréciation des Tribunaux compétents.
Article 10 – RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra pas être retenue pour tous dommages, matériels ou immatériels, causés aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu’aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 11 – FRAUDE
L’Organisateur pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il lui semble ou qu’il lui apparaît que des actes de fraudes et/ou de malveillance sont intervenus sous quelque forme que ce soit et/ou si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug et/ou une intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de l’Organisateur.
Dans ces hypothèses, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer les Dotations aux Participants suspectés de ces actes et ceux-ci pourront être exclus du Jeu et voir leur participation supprimée.
Tout Participant suspecté d’acte de fraude ou de malveillance ou ne respectant pas les termes du Règlement pourra donner lieu à son exclusion du Jeu et aura pour conséquence la suppression de sa participation.
Article 12 – DONNEES PERSONNELLES
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées ainsi que définies au Règlement. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînent automatiquement l’élimination de la participation.
Les Gagnants autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de leur nom, prénom, ville et Dotation de façon rédactionnelle et photographique pour la communication de l’Organisateur par tout canal choisi par ce dernier en ce sens, ainsi qu’à l’occasion de toute campagne publicitaire, promotionnelle ou relation média liée au Jeu.
Les données personnelles concernant les Participants, recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de sa gestion.
Elles sont uniquement destinées à l’Organisateur responsable du traitement.
Il est autorisé par le Participant à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion inhérents au Jeu.
Les informations communiquées dans le cadre de la participation à ce Jeu ne seront pas conservées en l’état pendant plus d’un an. L’Organisateur s’engage à l’égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Conformément à la règlementation en vigueur et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la loi informatique et libertés de 1978 telle que modifiée, tout Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement ou de limitation de traitement de ses données personnelles. Il peut également exercer son droit à la portabilité de ses données. A ces fins et pour toute autre question relative à ses données personnelles, le Participant peut contacter le délégué à la protection des données personnelles de l’Organisateur à l’adresse dpd@marketingcreation.com. S’il estime, après avoir contacté le DPO que ses droits relatifs à la protection de ses données personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Les Participants qui demandent l’effacement de leurs données avant la fin du Jeu ou refusant de les transmettre à l’Organisateur ne pourront plus participer au Jeu et, le cas échéant, prétendre bénéficier de la Dotation qu’ils auraient pu éventuellement gagner.
Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu (logos, marques, visuels), sont strictement interdites.
Article 14 – REGLEMENT – DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le Règlement complet du Jeu est accessible à l’adresse : https://welcomefamilyworld.com/reglement-concours-dessin pendant toute la période du Jeu. L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour que le Règlement soit accessible à cette adresse ou sur internet pendant toute la période du Jeu sans être tenu à une obligation de résultat à cet égard.
Le Jeu et le Règlement sont régis par le droit français exclusivement. Avant contestation judiciaire, tout litige concernant l’interprétation et/ou découlant du Règlement fera l’objet d’un Règlement amiable.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée à l’adresse suivante : contact@welcomefamily.fr.
Pour être recevable, la demande doit comporter le nom du Jeu, la date de participation au Jeu, les coordonnées complètes du Participant et le motif de la contestation ou de la réclamation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne sera pris en compte.
